La commission permanente

Compétence
La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R. 421-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées ainsi que du conseil pédagogique.Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article R. 421-22. Les décisions prises sur délégation sont transmises aux membres du conseil d'administration dans le délai de quinze jours.La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux.Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les règles fixées à l'article R. 421-25 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente ; les règles fixées au premier alinéa de l'article R. 421-35, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente.
Composition

La commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants :

  • Le chef d'établissement, président ;
  • Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
  • L'adjoint gestionnaire ;
  • Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
  • Quatre représentants élus des personnels, dont trois au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé ;
  • Deux représentants élus des parents d'élèves ;
  • Un représentant élu des élèves dans les collèges et deux dans les lycées.

Les séances de la commission permanente ne sont pas publiques.

Ordre du jour de la CP

Articles non trouvés

Archives de la CP

Articles non trouvés